À la fin de la seconde phrase de de l’alinéa 21, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« la méthodologie de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au IV »,

les mots :

« la méthode de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.