I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de deux ans »,

les mots :

« à compter de deux ans suivant ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« un an après ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.