À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité, »

les mots :

« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.