Supprimer l’alinéa 5

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dont bénéficient les établissements de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.