I. – Au début de l’alinéa 26, après la mention

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 26, après la mention :

« L. 6323‑6 »,

insérer la référence :

« I. – ».

II. – En conséquence, au début des alinéas 28, 30 et 31, insérer respectivement les mentions « II. – », « III. – » et « IV. – ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.