I. – A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« santé »,

insérer le mot : « membres ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« élaborent »,

insérer les mots : « et signent ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , signé par chacun d’eux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.