I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« territorialement compétents ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 29.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.