Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la fin du II de l’article L. 162‑23‑6, les mots : », dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162‑23 » sont supprimés ; »
« Amendement de coordination : l'objectif des dépenses afférentes à la liste en sus étant supprimé par le présent article, il n'est plus possible d'y faire référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.