Adopté
Amendement n°2552 · article 30 · déposé le 1er novembre 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitant »,
le mot :
« fabricant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« exploitants »,
le mot :
« fabricants ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.