Rejeté
Amendement n°2569 · article 5 · déposé le 4 novembre 2025
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À compter du 1 er janvier 2027, ».
« Ce sous-amendement propose de différer au 1 er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée. »
« En l’absence de telles élections, il ne sera pas possible de tenir compte à brève échéance du résultat de celles-ci. Aussi, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent sous-amendement tend à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour définir les modalités et le périmètre de futures élections. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3411 · séance du 5 novembre 2025