Rejeté
Amendement n°2656 · après l'article 11 · déposé le 7 novembre 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Nicolas Turquois · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« instituée »,
insérer les mots :
« à partir du 1 er décembre 2026 ».
« Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →