Retiré
Amendement n°2682 · après l'article 21 · déposé le 9 novembre 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’agence régionale de santé »
les mots :
« du préfet délégué à la santé ».
« Il est urgent de desserrer l’étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les agences régionales de santé. Afin de réaffirmer l’autorité de l’État dans le domaine de la santé, les ARS seront purement et simplement supprimées. Dans le cadre du présent sous-amendement, il reviendra au préfet délégué à la santé d'autoriser la pratique de la médecine esthétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.