Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

A discuter Amendement n°2685 · après l'article 45 bis · déposé le 10 novembre 2025

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Christophe Naegelen et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cinq années »

les mots :

« dix années équivalent temps plein ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10 ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.