Adopté
Amendement n°2708 · article 45 bis · déposé le 12 novembre 2025
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, lequel porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun ».
« Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du »
« relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation »
« technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais de »
« retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants, »
« d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale, »
« prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de solidarité spécifiques) et de »
« préparer une réforme adaptée à la réalité économique et démographique de Mayotte. »
« Cette demande s’inscrit pleinement dans l’esprit de justice sociale et de cohésion »
« territoriale qui doit guider la politique de la Nation envers son 101ᵉ département. »
« Mayotte est le département le plus pauvre de France. Au 31 décembre 2024, la Caisse de »
« Sécurité Sociale de Mayotte comptait 6 894 bénéficiaires de prestations vieillesse, dont 3 579 »
« retraités, un chiffre en hausse de +11 % en un an. Le montant moyen d’une retraite personnelle »
« s’élève à 347 € par mois, quand une pension servie à taux plein atteint 878 €. Ces montants »
« demeurent les plus faibles de France, alors même que le coût de la vie est supérieur de 71 % à »
« celui de l’Hexagone. La retraite moyenne à Mayotte reste très inférieure aux minima sociaux »
« métropolitains, même après la revalorisation 2023. Les études d’impact évaluent à 19 millions »
« d’Euros par an le coût du rattrapage pour les retraités Mahorais : un coût budgétaire est »
« marginal, mais son impact social est majeur. »
« Investir dans les retraites à Mayotte, c’est réduire la dépendance à l’ASPA, aux aides sociales »
« et aux dispositifs d’urgence. »
« Pour rappel, le régime des retraites de Mayotte est excédentaire : les cotisations sociales »
« couvrent largement les pensions versées, avec un excédent de 62 %. Alors que nos anciens ne »
« touchent que de très faibles prestations et tandis que leurs enfants cotisent à plein régime, la »
« caisse de Mayotte va reverser 61 millions d'euros d'excédents à la caisse nationale. »
« On observe également à Mayotte un système de cotisations inversé par rapport au reste du pays »
« qui alourdit le coût du travail et handicape le marché de l’emploi : le taux de cotisation des »
« salariés à Mayotte est de 4,77% contre 6,90% en métropole. La part patronale de 9,9% à »
« Mayotte contre 8,55% sur l’ensemble du territoire national. La hausse du plafond de sécurité »
« sociale et des taux de cotisation sur ceux de la métropole n’est prévu qu’à l’horizon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3682 · séance du 12 novembre 2025