Irrecevable
Amendement n°2717 · article 45 bis · déposé le 12 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Ordre du jour (48).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.