A discuter
Amendement n°1 · article unique · déposé le 3 décembre 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
« Cet amendement vise à expliciter le respect dû aux dispositions concordataires régissant l'Alsace-Moselle. Celles-ci ont été reconnues conformes à la Constitution par la décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 du Conseil constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.