Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°69 · article 5 · déposé le 13 novembre 2025

Amendement n°69 — Article 5

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les députés insoumis demandent la suppression des annulations de crédits pour l’écologie, mission structurellement sous dotées qui conditionne pourtant nos conditions d’existences futures. »

« Pour cela, nous minorons les ouvertures de crédit au « service public de l’énergie », dont la vocation est de garantir des marges très confortables aux producteurs privés d’énergie. Cette revalorisation de plus de 1,1 milliard ne fait que démontrer l’instabilité et l’imprévisibilité du marché de l’énergie qui ne permettra pas une bifurcation écologique juste socialement. »

« Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : »

« - 42 582 174 € en AE et 8 842 592 € en CP pour le programme Infrastructures et services de transports »

« - 500 002 € en AE et 500 000 € en CP pour le programme Paysages, eau et biodiversité »

« - 80 000 € en AE et en CP pour le programme Expertise, information géographique et météorologie »

« - 62 404 261€ en AE et 30 000 000 € en CP pour le programme Prévention des risques »

« - 20 000 000€ en CP pour le programme Énergie, climat et après-mines »

« - 26 921 903 € en AE et 5 766 576 € en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »

« - 1 243 996€ en AE pour le programme Énergie, climat et après-mines »

« Afin d’en assurer la recevabilité, nous demandons l’annulation des ouvertures de crédit de : »

« - 133 732 336 € en AE et 65 189 168 € en CP du programme Service public de l'énergie »

« Nous demandons toutefois au gouvernement de lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 76 voix pour, 77 contre

Scrutin public n°3907 · séance du 18 novembre 2025