Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notre pays. »
« Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable, garanti dans la Convention européenne des droits de l’Homme et dans notre bloc de constitutionnalité. À titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d’urgence est d’environ un an et demi pour juger les affaires. On ne peut pas se contenter de ces chiffres : pourtant, le Gouvernement accentue l’austérité et fait payer à notre justice l’échec de sa politique économique ! »
« Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : »
« – 7 008 130 € en AE et 2 300 000 € en CP prévue pour le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →