Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur les conséquences des zones à faibles émissions mobilités pour l’accès au soin. Le rapport étudie les conséquences des zones à faibles émissions pour les patients, pour le personnel soignant qui se rend sur son lieu de travail, ainsi que pour les visiteurs.
« Le présent amendement sollicite un rapport de la part du Gouvernement pour connaître les conséquences des ZFE sur l'accès au soin en France. Il s'agit d'en étudier les conséquences pour les patients ainsi que pour le personnel de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.