A discuter
Amendement n°3 · article 1er ter · déposé le 20 novembre 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport prend également en compte l’impact de la présente loi sur la politique de stationnement des communes. »
« Amendement de précision du rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.