Dossier DLR5L17N52972 — En cours d'examen /// 254 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52972 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Déposé à l’AN le 14 octobre 2025, 254 amendements déposés, 4 adoptés.

1 moisde navette
254amendements
4adoptés

Navette Le parcours du texte

14 octobre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

19 – 26 novembre 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

254 amendements déposés, 4 adoptés. Sorts : sans suite 240 · rejeté 9 · adopté 4 · tombé 1.

GroupeDéposésAdoptés
RN 152 0
UDR 54 0
EPR 23 0
LFI-NFP 15 1
DR 4 0
SOC 3 1

Dossier Les documents

  • 14 oct. Proposition de loi — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
  • 19 nov. Proposition de loi — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé adoptcom
  • 19 nov. Rapport — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé adoptcom
  • 19 nov. Rapport — Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé adoptcom