Retiré
Amendement n°179 · article 4 bis · déposé le 29 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis afin de ne pas décaler la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne du 1 er juillet 2026 au 1 er septembre 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.