I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Le a bis du 3° est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la niche sociale des « managements packages ». »
« Les « management packages » sont principalement mis en place dans les opérations de rachat de sociétés avec endettement (« LBO ») et ont pour effet d’associer les cadres dirigeants à la création de valeur et à la performance réalisée par les investisseurs financiers. »
« Ils sont organisés à travers différents instruments financiers : actions ordinaires, gratuites, « stock-options », bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). »
« Depuis, l’article 93 de la loi de finances pour 2025, introduit par voie d’amendement au Sénat, a défini deux régimes distincts applicables à ces management packages (autrement dit, les gains réalisés sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice) : »
« – la fraction de ces gains inférieure au triple de la performance financière de l’entreprise durant la période de détention du titre est assujettie au PFU et à un prélèvement social spécifique au taux de 10 % à la charge du bénéficiaire ; »
« – au-delà du seuil de performance financière précité, ces gains sont imposés suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »
« Il est proposé ici d'abroger cette niche sociale qui constitue une perte de recettes pour la Sécurité sociale. »
« Or avec 17,5 milliards d'euros de déficit, celle-ci a bien besoin de recettes, qui seraient - par cet amendement - prélevées uniquement sur les cadres dirigeants, dégageant de très hautes rémunérations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.