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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°228 (Rect) · article 10 · déposé le 29 novembre 2025

Supprimer les alinéas 8 et 9

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la clause de sauvegarde. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.