Rédiger ainsi cet article :
« Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »
« Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n'est souvent pas évaluée; quand elle l'est, ces évaluations sont rarement positives". Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d'inclure l'intéressement, la »
« participation et les actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.