Adopté
Amendement n°255 · article 19 · déposé le 29 novembre 2025
À l’alinéa 7, substituer au mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixe »
Le mot :
établit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.