Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sur le fondement d’un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reproché audit professionnel et après accord de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du présent code. »
« Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12 ter. »
« Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. »
« Or il présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il heurterait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. »
« Il est donc proposé que l’Assurance maladie ait à dûment justifier le maintien de l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux, et que cette justification soit validée par l’URSSAF. »
« Ainsi rédigé, l’article ne prévoirait pas une annulation automatique de la prise en charge des cotisations, mais préserverait l’idée de sanctionner durement les professionnels de santé fraudeurs. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
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