Adopté
Amendement n°283 · article 27 · déposé le 29 novembre 2025
Supprimer les alinéas 22 et 23
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer les alinéas 22 et 23.
« Les dispositifs de financement à la qualité ont fréquemment le défaut de se transformer en usines à gaz d’une complexité extrême, et tout à fait incompréhensibles pour les soignants, lesquels doivent pourtant impérativement être parties prenantes dans cette démarche de qualité des soins. C’est le cas de l’Ifaq actuellement : le dispositif est d’une telle complexité que les personnels sont incapables d’évaluer l’impact de leur pratiques sur le niveau de la dotation qui leur est versée. »
« C’est donc un objectif salutaire de vouloir réformer et simplifier l’IFAQ. Mais le législateur a sa part de responsabilité si l’on ne veut pas retomber dans les mêmes errements que par le passé. Il faut se contenter de prévoir le principe d’un financement à la qualité dans la loi, et résister à la tentation de commencer à vouloir égrener les indicateurs, ou même les catégories d’indicateurs. A défaut, le dispositif perdra inévitablement sa cohérence et son agilité. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas insérés par le Sénat, et visant à détailler les catégories d’indicateurs et leur pondération. Il convient de laisser la main aux acteurs de terrain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.