Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale. »
« En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables. »
« Enfin, et d'un point de vue de la méthode, le projet de loi relatif à la fraude est le meilleur véhicule pour ce type de disposition, afin notamment que le Parlement les examine sereinement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.