Supprimer l’alinéa 9

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'introduction par le Sénat des troubles à l'ordre public dans la liste des critères d'évaluation de l’expérimentation des Haltes soins addiction (HSA). En effet, un tel critère ne relève pas d’une évaluation en santé publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 36 voix pour, 133 contre

Scrutin public n°4611 · séance du 5 décembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées