À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« morale »,

insérer les mots :

« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.