Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
« 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Par dérogation au 2° du I, la contribution est fixée au taux de 9,2 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation à son application pour les personnes disposant d'un revenu annuel qui ne dépasse pas 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 35325 euros). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.