À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« renseigner »,

les mots :

« fournir les données requises par ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.