I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , telle que prévue par les »,
les mots :
« à cet établissement ou à ce service en application des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :
« des financements alloués audit établissement ou service. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.