Supprimer l’alinéa 4.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. »
« Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ». »
« La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en incapacité. Il suffirait de ne pouvoir occuper ne serait-ce qu’un seul emploi pour ne pas l’être. »
« Une telle mesure va pousser des personnes souffrant de pathologies diverses à des reprises d’emploi de mauvaise qualité, au péril de leur santé. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette nouvelle définition de l’incapacité comme incapacité à occuper tout travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.