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Adopté Amendement n°773 · article 6 · déposé le 30 novembre 2025

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Déposé par Éric Ciotti et 15 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe UDR vise à refuser tout gel des seuils de revenu pour l'application des taux réduits de CSG. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.