I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
« Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont »
« le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loi prévoient l’abrogation. »
« Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une »
« exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la »
« contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération »
« inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exonération répond à un double objectif : favoriser »
« l’entrée des jeunes dans la vie active et alléger la charge financière des employeurs qui »
« s’engagent dans l’apprentissage. »
« La suppression de ce dispositif, au motif d’un alignement avec le régime général de cotisations, »
« constituerait un recul social significatif pour des centaines de milliers de jeunes engagés dans »
« un parcours de formation professionnelle. Les soumettre à la CSG et à la CRDS dès le premier »
« euro reviendrait à amputer sensiblement leur pouvoir d’achat, au moment même où ils font face »
« à des dépenses importantes liées à la crise du pouvoir d’achat »
« Cette mesure aurait également un effet dissuasif pour les entreprises, en particulier les TPE, »
« PME et artisans, qui représentent la majorité des employeurs d’apprentis. Ces structures, déjà »
« fragilisées par l’inflation et la hausse des coûts de production, pourraient revoir à la baisse leurs »
« capacités d’embauche ou de formation, compromettant ainsi les objectifs nationaux en matière »
« d’apprentissage. »
« En 2024, la France a compté plus d’un million d’apprentis, démontrant ainsi le succès de cette »
« voie de formation. Cet équilibre repose sur un triptyque : une incitation forte à l’embauche, un »
« coût maîtrisé pour les employeurs, et une rémunération nette suffisante pour les jeunes. En »
« supprimant l’exonération prévue à l’article L.6243-2, le PLFSS 2026 risquerait de rompre cet »
« équilibre et de porter atteinte à l’attractivité de l’apprentissage. »
« Enfin, du point de vue économique et budgétaire, l’impact financier de cette exonération est »
« relativement modeste au regard des bénéfices sociaux et d’insertion qu’elle génère. Chaque »
« apprenti en activité représente une économie pour les finances publiques en termes de chômage »
« et de précarité. Le dispositif actuel doit ainsi être considéré non comme une niche, mais comme »
« un investissement dans l’emploi et la formation des jeunes. »
« Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article L.6243-2 du code du travail apparaît comme »
« une mesure de bon sens et de responsabilité. Il permet de préserver la compétitivité du modèle »
« français d’apprentissage, de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes travailleurs, et de garantir la »
« pérennité d’un système unanimement reconnu pour son efficacité dans la lutte contre le »
« chômage des jeunes. »
« Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 »
« milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.