Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité »
« sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes »
« complémentaires d’assurance maladie. »
« Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions »
« de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement »
« justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de santé »
« publique, il s’agit dans les faits d’une hausse déguisée des prélèvements obligatoires qui sera »
« inévitablement répercutée sur les assurés. »
« En effet, cette taxe se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations santé dès »
« 2026, venant s’ajouter à des hausses déjà subies en raison de l’inflation, de l’élargissement du »
« panier de soins et de la réforme du “100 % santé”. Autrement dit, cette mesure pèsera »
« directement sur les ménages modestes, les travailleurs indépendants et les retraités, dont la »
« mutuelle constitue souvent la seule protection face au renoncement aux soins. »
« Au-delà de son impact financier, cette contribution remet en cause la logique même du »
« partenariat entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qui repose sur une répartition »
« claire des financements et des responsabilités. Elle crée de facto une instabilité réglementaire »
« supplémentaire dans un secteur déjà fortement sollicité, au risque d’affaiblir les investissements »
« dans la prévention et les dispositifs de solidarité interne aux mutuelles. »
« Plutôt que de sanctionner les complémentaires santé et, indirectement, leurs adhérents, il serait »
« plus opportun d’engager une réflexion structurelle sur la soutenabilité du financement de la »
« branche maladie et sur l’efficacité réelle de la dépense publique. »
« Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi de »
« financement de la sécurité sociale. »
« Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 »
« milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.