Supprimer cet article.
« L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union »
« nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses »
« de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est »
« jugée excessive. »
« Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés. »
« Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et »
« l’Assurance maladie, en permettant des décisions unilatérales de réduction d’honoraires sans »
« concertation préalable. De plus, cet article cible implicitement le secteur de l’imagerie médicale »
« comme responsable d’une dérive de dépenses, alors que les difficultés du système de soins sont »
« bien plus profondes et structurelles. »
« De nombreuses spécialités techniques, notamment la médecine vasculaire, la radiologie ou la »
« néphrologie, sont directement concernées par ces futures baisses tarifaires. Ces spécialités, »
« essentielles au dépistage et à la prévention de pathologies lourdes, sont déjà soumises à une »
« forte pression économique contrairement à ce que déclare le Gouvernement. Leur fragilisation »
« risquerait d’entraîner des fermetures de cabinets libéraux, en particulier dans les zones rurales »
« et en tension, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins. »
« La rentabilité d’un acte médical ne saurait être évaluée selon les seuls critères comptables. Elle »
« doit tenir compte de l’investissement matériel, du niveau de compétence requis, de la charge »
« administrative et de l’intérêt médical de l’acte pour la collectivité. »
« Il convient donc de préserver la stabilité du cadre conventionnel et de favoriser la concertation »
« avec les représentants des professions de santé avant toute évolution tarifaire, plutôt que de »
« confier à l’administration un pouvoir discrétionnaire de révision des rémunérations médicales. »
« Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 »
« milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.