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Déposé par Éric Ciotti et 13 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe UDR s'oppose à cet article qui s'attaque à la tarification des actes médicaux et prévoit des baisses unilatérales de tarifs en imagerie médicale, en radiothérapie ou encore en dialyse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.