Adopté
Amendement n°822 · article 8 · déposé le 30 novembre 2025
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à supprimer l’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale et d’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lors de l’examen au Sénat. »
« L’amendement dont ces modifications résultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur et affectés à un plan d’épargne en entreprise pour favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une société par ses salariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social au taux réduit de 8 % les « droits attribués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise » concernés par ce déblocage. »
« Le dispositif introduit par le Sénat est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation mais pas aux revenus tirés de l'épargne salariale. Il est par conséquent proposer de supprimer cet ajout. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.