Non soutenu
Amendement n°31 · article 8 · déposé le 27 novembre 2025
Supprimer cet article.
« L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. »
« L’introduction de cette mesure est justifiée par « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », selon l’exposé des motifs. Pourtant, il n’existe aucun effet d’aubaine imputable au régime socio-fiscal des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite. »
« Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afin d’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles. »
« Dès lors, une nouvelle augmentation de la contribution applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite s’apparenterait moins à une mesure de régulation qu’à une taxe supplémentaire sur les entreprises, rendant par ailleurs encore plus complexe les différents taux de cotisation applicables dans le cadre du régime fiscalo-social des indemnités de rupture de contrat de travail. »
« De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : »
« · elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises ; »
« · elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; »
« · elle assure une protection au salarié en ouvrant droit aux allocations chômage ; »
« · elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré. »
« En revanche, un travail pourrait être engagé sur les règles d’indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle, afin de traiter les éventuels effets d’aubaine et comportements d’optimisation liés au bénéfice des allocations chômage. Cela pourrait conduire en outre à des économies pour le régime d’assurance chômage. »
« C’est en ce sens qu’il est proposé de supprimer l’article. »
« Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.