I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« servies »,
insérer les mots :
« , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »
« Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.