Rejeté
Amendement n°94 · article 28 · déposé le 28 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Hendrik Davi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. »
« Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé. »
« Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail. »
« Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé. »
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