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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°865 · article 5 · déposé le 30 novembre 2025

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation »

les mots :

« du demandeur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 2 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.