À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :

« passés »

les mots :

« ceux qui se rapportent à des périodes antérieures au 1 er janvier 2019 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.