I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les II et »

le mot :

« Le ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :

« sont abrogés »

les mots :

« est abrogé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d'une erreur matérielle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.