Retiré
Amendement n°1064 · article 4 · déposé le 2 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux créances exigibles à compter du ».
« Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure visant à supprimer la publication du privilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présent article, afin de garantir son application au seul « flux » de créances exigibles postérieurement au 1er juillet 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →