I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs »,
insérer les mots :
« des représentants des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs »,
insérer les mots :
« et des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».
« La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à enrichir les propositions de l’association. »
« Par ailleurs, comme l’association agréée, les OGC distribuent de l’action sociale, et seront donc force de proposition pour définir les orientations générales de la future structure en matière d’action sociale. »
« Face aux menaces assumées sur notre modèle de droit d’auteur par certains acteurs du numérique, l’expertise et le savoir-faire des OGC est nécessaire pour le défendre. Plus encore, il est indispensable pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux appétits des acteurs numériques et à l’émergence des risques inhérents aux développement de l’intelligence artificielle. »
« Le présent sous-amendement vise donc à les réintégrer au sein du conseil d’administration de l’association. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.