I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La composition du conseil »

les mots :

« Les modalités de fixation de la composition du conseil ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« reste valable »

les mots :

« restent valables ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.